Chaussée de Ninove 366
1070 Anderlecht

Référence régionale 01/PU/1768588
Référence communale PU 51789
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
 Enquête publique du mercredi 26 janvier 2022 au mercredi 9 février 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
 Cliquez sur les boutons ci-dessus pour afficher davantage d'informations.
Le contenu de cette page est en grande partie issu des données open data de l'application Nova.
Les données d'OpenPermits sont rafraîchies régulièrement, au minimum une fois par jour.
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Objet de la demande

Mettre en conformité l'annexe au 2ème étage, les dimensions de baies et la fermeture de la terrasse couverte à l'étage +03, ainsi qu'à réaménager les logements

Chronologie

Étape Date
Dépôt 08-12-2020
Éléments complémentaires 04-11-2021
Dossier complet 15-11-2021
Début d'enquête publique 26-01-2022
Fin d'enquête publique 09-02-2022
Commission de concertation 17-02-2022
 Suspension (Projet modifié) 22-02-2022
 Fin de la suspension 27-09-2022
Notification de la décision 27-10-2022
Validité du permis 27-10-2025

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 286 m² 334 m² 334 m²
Activités productives artisanales 23 m² 46 m² 46 m²
Dépôt / entreposage 162 m² 130 m² 130 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
13-01-2022 01/CL3/1828328 28-01-2022
03-08-1948 PU/313317 03-08-1948
24-09-1946 PU/312509 24-09-1946

Ligne du temps