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Chaussée de Mons 102-104
1070 Anderlecht

Rénover et changer l'affectation d'un immeuble de bureaux en équipement de santé (polyclinique)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 623 m² 623 m² 623 m²
Bureau 623 m² 0 m² Donnée manquante -623 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1767902
Référence communale PU 51782
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 02-12-2020
Éléments complémentaires 12-04-2021
Dossier complet 28-04-2021
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 16-12-2021
Début des travaux 01-02-2022
Validité du permis 16-12-2024
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques