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Rue Limnander 22
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Régulariser un immeuble de rapport avec rez-de-chaussée commercial (PV2020/3387)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 6 mai 2021 au jeudi 20 mai 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 185 m² 185 m² 185 m² 0 m²
Établissement hôtelier 0 m² 185 m² 185 m² 185 m²
Logement 489 m² 304 m² 304 m² -185 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1767748
Référence communale PU 51781
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 01-12-2020
Éléments complémentaires 26-03-2021
Dossier complet 26-03-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 06-05-2021
Fin d'enquête publique 20-05-2021
Commission de concertation 27-05-2021
 Suspension (Projet modifié) 31-05-2021
 Fin de la suspension 15-07-2021
Notification de la décision 20-08-2021
Début des travaux 13-09-2021
Fin des travaux 30-09-2021
Validité du permis 20-08-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques