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Place de la Vaillance 39
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Changer l'affectation d'une agence bancaire en étude notariale, réaménager des espaces intérieurs, changer la porte d'entrée, modifier la façade arrière & modifier la toiture plate du rez-de-chaussée

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 18 février 2021 au jeudi 4 mars 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 323 m² 0 m² 0 m² -323 m²
Bureau 0 m² 323 m² 323 m² 323 m²
Logement 315 m² 315 m² 315 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1766095
Référence communale PU 51759
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-11-2020
Dossier complet 11-01-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 18-02-2021
Fin d'enquête publique 04-03-2021
Commission de concertation 11-03-2021
 Suspension (Projet modifié) 15-03-2021
 Fin de la suspension 16-04-2021
Notification de la décision 21-04-2021
Validité du permis 21-04-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques