Place de la Vaillance 39
1070 Anderlecht
Enquête publique terminée
Changer l'affectation d'une agence bancaire en étude notariale, réaménager des espaces intérieurs, changer la porte d'entrée, modifier la façade arrière & modifier la toiture plate du rez-de-chaussée
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 18 février 2021 au jeudi 4 mars 2021
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 01/PU/1766095 |
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Référence communale | PU 51759 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 16-11-2020 |
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Dossier complet | 11-01-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 18-02-2021 |
Fin d'enquête publique | 04-03-2021 |
Commission de concertation | 11-03-2021 |
Suspension (Projet modifié) | 15-03-2021 |
Fin de la suspension | 16-04-2021 |
Notification de la décision | 21-04-2021 |
Validité du permis | 21-04-2024 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué