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Chaussée de Mons 226
1070 Anderlecht

Mettre en conformité la cuisine

Base légale

Autre

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 70 m² 70 m² Refusé 0 m²
Activités productives de production de services matériels 175 m² 175 m² Refusé 0 m²
Logement 280 m² 280 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1765603
Référence communale PU 51755
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-11-2020
Éléments complémentaires 23-06-2021
Dossier complet 09-07-2021
Délai pour délivrer le permis 105 jours
Notification de la décision 10-11-2021
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques