Chaussée de Mons 226
1070 Anderlecht
Mettre en conformité la cuisine
Base légale
Autre
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Commerce | 70 m² | 70 m² | Refusé | 0 m² |
Activités productives de production de services matériels | 175 m² | 175 m² | Refusé | 0 m² |
Logement | 280 m² | 280 m² | Refusé | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 01/PU/1765603 |
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Référence communale | PU 51755 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 10-11-2020 |
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Éléments complémentaires | 23-06-2021 |
Dossier complet | 09-07-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 105 jours |
Notification de la décision | 10-11-2021 |
Instances d'avis
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