#}

Chaussée de Mons 70
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Mettre en conformité une maison de rapport avec un commerce et des appartements

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 24 septembre 2021 au vendredi 8 octobre 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 77 m² 144 m² Refusé 68 m²
Logement 230 m² 230 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1764934
Référence communale PU 51745
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-11-2020
Éléments complémentaires 26-01-2021
Dossier complet 15-02-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 24-09-2021
Fin d'enquête publique 08-10-2021
Commission de concertation 14-10-2021
 Suspension (Projet modifié) 15-07-2021
 Fin de la suspension 16-08-2021
Notification de la décision 01-02-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques