#}

Chaussée de Ninove 561
1070 Anderlecht

Transformer un commerce en logement

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 66 m² 0 m² Refusé -66 m²
Logement 188 m² 263 m² Refusé 75 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1762784
Référence communale PU 51733
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-10-2020
Éléments complémentaires 30-03-2021
Dossier complet 02-04-2021
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 15-10-2021
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques