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Rue de France 105
1070 Anderlecht

Référence régionale 01/PU/1762370
Référence communale PU 51728
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du dimanche 24 octobre 2021 au dimanche 7 novembre 2021. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Changer l'affectation d'une polyclinique en café

Chronologie

Étape Date
Dépôt 07-10-2020
Éléments complémentaires 06-10-2022
Dossier complet 19-08-2021
Début d'enquête publique 24-10-2021
Fin d'enquête publique 07-11-2021
Commission de concertation 18-11-2021
 Suspension (Projet modifié) 23-11-2021
 Fin de la suspension 23-05-2022
Notification de la décision 14-12-2022

Instances d'avis

AED
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
20-10-2008 PU/335541
17-10-2008 PU/335538 12-05-2009
16-10-2008 PU/335534
21-06-2007 PU/334931 06-11-2007
16-02-2007 PU/334780 15-05-2007
21-02-2001 01/CL3/1787868 20-03-2001
05-08-1997 PU/331721 05-08-1997

Ligne du temps