Rue Commandant Charcot 24
1070 Anderlecht
Enquête publique terminée
Mettre en conformité la division d'une maison unifamiliale en une bi-familiale, la rehausse de l'extension arrière, la création d'une lucarne à rue
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 14 janvier 2022 au vendredi 28 janvier 2022
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 205 m² | 246 m² | 246 m² | 41 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 01/PU/1762211 |
---|---|
Référence communale | PU 51719 |
Version | 2 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 06-10-2020 |
---|---|
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 14-01-2022 |
Fin d'enquête publique | 28-01-2022 |
Commission de concertation | 03-02-2022 |
Suspension (Projet modifié) | 09-02-2022 |
Fin de la suspension | 12-05-2022 |
Notification de la décision | 28-06-2022 |
Validité du permis | 28-06-2025 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué