Avenue Clemenceau 24-26
1070 Anderlecht
Enquête publique terminée
Transformer deux maisons de commerce en immeubles de rapport
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du mercredi 8 septembre 2021 au mercredi 22 septembre 2021
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 01/PU/1762052 |
---|---|
Référence communale | PU 51713 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 05-10-2020 |
---|---|
Éléments complémentaires | 08-06-2022 |
Dossier complet | 10-06-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 08-09-2021 |
Fin d'enquête publique | 22-09-2021 |
Commission de concertation | 30-09-2021 |
Suspension (Projet modifié) | 04-04-2022 |
Fin de la suspension | 28-11-2022 |
Notification de la décision | 19-01-2023 |
Validité du permis | 19-01-2026 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué