Rue Jakob Smits 61
1070 Anderlecht

  • Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâtichap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
  • Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architectechap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Pas d'enquête publique

Références

Référence Nova01/PU/1761499
Identifiant1761499
Référence communalePU 51705

Chronologie

Étape Date
Dépôt 29-09-2020
Éléments complémentaires
Accusé de réception dossier complet
Notification de la décision

Instances consultées

Les boutons verts représentent les administrations et instances amenées à donner leur avis sur ce dossier. Celles en grisé n'interviennent pas.

         

Objet

mettre en conformité le changement d'affectation d'un bureau en logement et couvrir la cour intérieure

Parcelles cadastrales concernées

21302A0085/00H004

Modification des superficies plancher

Aucune donnée

Historique des permis

Permis d'urbanisme dont la localisation est similaire à celui-ci.

Dépôt Référence Notification État
18-08-2017 PU/648473 30-04-2020 Refusé
09-06-2004 PU/333828 23-11-2004 Refusé
13-10-1953 PU/316750 13-10-1953 Octroyé

Délai théorique de traitement

Donnée non disponible

Documents

Aucun document disponible

Ligne du temps