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Rue Brogniez 23
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Régulariser un immeuble de rapport (PV 2016-1327)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 15 avril 2021 au jeudi 29 avril 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 168 m² 285 m² 285 m² 117 m²
Logement 285 m² 425 m² 425 m² 140 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1760406
Référence communale PU 51695
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-09-2020
Dossier complet 05-03-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 15-04-2021
Fin d'enquête publique 29-04-2021
Commission de concertation 06-05-2021
 Suspension (Projet modifié) 12-05-2021
 Fin de la suspension 12-11-2021
Notification de la décision 27-08-2021
Validité du permis 27-08-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques