Chaussée de Ninove 708
1070 Anderlecht

  • Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâtichap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
  • Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architectechap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Pas d'enquête publique

Références

Référence Nova01/PU/1758954
Identifiant1758954
Référence communalePU 51679

Chronologie

Étape Date
Dépôt 02-09-2020
Éléments complémentaires
Accusé de réception dossier complet 15-10-2020
Notification de la décision

Instances consultées

Les boutons verts représentent les administrations et instances amenées à donner leur avis sur ce dossier. Celles en grisé n'interviennent pas.

         

Objet

changer l'affectation d'une partie du rez-de-chaussée commercial en habitation

Parcelles cadastrales concernées

21302A0025/00B012

Modification des superficies plancher

Aucune donnée

Historique des permis

Permis d'urbanisme dont la localisation est similaire à celui-ci.

Dépôt Référence Notification État
22-05-1962 PU/321862 22-05-1962 Octroyé

Délai théorique de traitement

75 jours

Documents

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