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Chaussée de Mons 252-254
1070 Anderlecht

Référence régionale 01/PU/1757899
Référence communale PU 51670
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 8 octobre 2021 au vendredi 22 octobre 2021. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Objet de la demande

Changer l'affectation d'un ancien show-room de voiture en garage-atelier mécanique, entretien et réparation automobile

Chronologie

Étape Date
Dépôt 20-08-2020
Éléments complémentaires 06-07-2021
Dossier complet 16-07-2021
Début d'enquête publique 08-10-2021
Fin d'enquête publique 22-10-2021
Commission de concertation 28-10-2021
 Suspension (Projet modifié) 05-11-2021
 Fin de la suspension À déterminer
Notification de la décision 28-06-2022

Instances d'avis

AED
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Commerce 181 m² 0 m² Refusé
Activités productives artisanales 0 m² 181 m² Refusé

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
07-07-2021 01/RCL2/1792876
22-02-2021 01/RCL2/1776813 19-04-2021
06-08-2019 01/CL2/1721706 15-10-2019
07-04-2004 PU/333767 11-01-2005
14-03-1911 PU/300542 14-03-1911
26-03-1897 PU/294607 26-03-1897
04-10-1876 PU/288982 04-10-1876

Ligne du temps