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Rue Docteur De Meersman 14
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Réaffecter, rénover et rehausser un immeuble de services en immeuble de logements

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du samedi 13 mars 2021 au samedi 27 mars 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 782 m² 26 m² 26 m² -756 m²
Logement 0 m² 1.276 m² 1.276 m² 1.276 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1757869
Référence communale PU 51669
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-08-2020
Éléments complémentaires 14-12-2020
Dossier complet 08-01-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 13-03-2021
Fin d'enquête publique 27-03-2021
Commission de concertation 01-04-2021
 Suspension (Projet modifié) 02-04-2021
 Fin de la suspension 06-07-2021
Notification de la décision 01-09-2021
Validité du permis 01-09-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques