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Rue Martin Van Lier 13
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Régulariser une maison unifamiliale avec terrasse aménagée sur la toiture plate de l'annexe en façade arrière (PV 2017/2096)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 28 décembre 2020 au lundi 11 janvier 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 130 m² 128 m² 128 m² -2 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1757395
Référence communale PU 51659
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-08-2020
Éléments complémentaires 26-07-2021
Dossier complet 19-11-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 28-12-2020
Fin d'enquête publique 11-01-2021
Commission de concertation 14-01-2021
 Suspension (Projet modifié) 02-08-2021
 Fin de la suspension 02-02-2022
Notification de la décision 10-11-2021
Début des travaux 20-08-2022
Validité du permis 10-11-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques