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Rue de la Compétition 7
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Régulariser l'extension d'une terrasse en façade arrière (PV 2016/1602)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 22 janvier 2021 au vendredi 5 février 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 172 m² 172 m² 172 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1753083
Référence communale PU 51619
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 01-07-2020
Dossier complet 12-01-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 22-01-2021
Fin d'enquête publique 05-02-2021
Commission de concertation 11-02-2021
 Suspension (Projet modifié) 18-02-2021
 Fin de la suspension 19-04-2021
Notification de la décision 01-06-2021
Validité du permis 01-06-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques