Rue de la Compétition 7
1070 Anderlecht
Enquête publique terminée
Régulariser l'extension d'une terrasse en façade arrière (PV 2016/1602)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 22 janvier 2021 au vendredi 5 février 2021
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 172 m² | 172 m² | 172 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 01/PU/1753083 |
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Référence communale | PU 51619 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 01-07-2020 |
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Dossier complet | 12-01-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 22-01-2021 |
Fin d'enquête publique | 05-02-2021 |
Commission de concertation | 11-02-2021 |
Suspension (Projet modifié) | 18-02-2021 |
Fin de la suspension | 19-04-2021 |
Notification de la décision | 01-06-2021 |
Validité du permis | 01-06-2024 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué