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Rue Jorez 12-14
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Mettre en conformité 2 immeubles, construire une annexe sur 4 niveaux au n°12, rehausser une annexe au 2ème étage du n°14, aménager une terrasse en toiture et transformer la toiture en toiture avec lucarnes avant et arrière

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 26 mai 2022 au jeudi 9 juin 2022

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1753066
Référence communale PU 51618
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 01-07-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 26-05-2022
Fin d'enquête publique 09-06-2022
Commission de concertation 16-06-2022
 Suspension (Projet modifié) 04-07-2022
 Fin de la suspension 21-12-2022
Notification de la décision 15-02-2023
Validité du permis 15-02-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques