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Rue Jean Van Lierde 30
1070 Anderlecht

Référence régionale 01/PU/1750123
Référence communale PU 51586
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 28 décembre 2020 au lundi 11 janvier 2021. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Objet de la demande

Mettre en conformité le garage, rénover la toiture, rénover la structure du toit et rénover la garniture extérieure

Chronologie

Étape Date
Dépôt 03-06-2020
Éléments complémentaires 28-10-2020
Dossier complet 10-11-2020
Début d'enquête publique 28-12-2020
Fin d'enquête publique 11-01-2021
Commission de concertation 14-01-2021
 Suspension (Projet modifié) 20-01-2021
 Fin de la suspension 12-03-2021
Notification de la décision 07-05-2021
Début des travaux 14-06-2021
Validité du permis 07-05-2024

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 264 m² 264 m² 264 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
13-01-2022 01/CL3/1828328 28-01-2022
08-02-2019 01/PU/1701867
27-03-1979 PU/327413 27-03-1979
05-10-1976 PU/326960 05-10-1976
11-10-1973 PU/326361 11-10-1973
18-05-1954 PU/317126 18-05-1954

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