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Rue du Broeck 38
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Changer l'affectation des combles en logement

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 5 novembre 2020 au jeudi 19 novembre 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 441 m² 538 m² 538 m² 97 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1747548
Référence communale PU 51562
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-04-2020
Dossier complet 28-08-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 05-11-2020
Fin d'enquête publique 19-11-2020
Commission de concertation 26-11-2020
 Suspension (Projet modifié) 02-12-2020
 Fin de la suspension 07-01-2021
Notification de la décision 02-02-2021
Validité du permis 02-02-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques