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Rue de Fiennes 69
1070 Anderlecht

Référence régionale 01/PU/1747517
Référence communale PU 51561
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 17 septembre 2020 au jeudi 1 octobre 2020. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Objet de la demande

Changer l'affectation d'un atelier arrière en logement

Chronologie

Étape Date
Dépôt 24-04-2020
Éléments complémentaires 04-05-2020
Dossier complet 15-05-2020
Début d'enquête publique 17-09-2020
Fin d'enquête publique 01-10-2020
Commission de concertation 08-10-2020
 Suspension (Projet modifié) 14-10-2020
 Fin de la suspension 14-04-2021
Notification de la décision 02-12-2020
Validité du permis 02-12-2023

Instances d'avis

Commission royale des Monuments et des Sites
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 338 m² 438 m² 438 m²
Commerce 83 m² 76 m² 76 m²
Activités productives artisanales 321 m² 190 m² 190 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
27-09-2019 01/PU/1726954 24-12-2019
17-07-2018 01/GOU/693847 27-05-2019
16-07-2018 PU/691263 21-05-2019
01-03-2017 PU/629621 29-06-2018
10-11-1942 PU/311783 10-11-1942
Donnée manquante PU/301803 06-08-1923
Donnée manquante PU/308637 23-07-1936

Ligne du temps