#}

Rue Prévinaire 64-68
1070 Anderlecht

Transformer un bâtiment industriel et commercial en une unité de production alimentaire avec cuisine semi-industrielle

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives de production de services matériels 731 m² 798 m² 798 m² 67 m²
Dépôt / entreposage 272 m² 272 m² 272 m² 0 m²
Bureau 323 m² 256 m² 256 m² -67 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1746321
Référence communale PU 51537
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-04-2020
Éléments complémentaires 26-06-2020
Dossier complet 08-07-2021
Délai pour délivrer le permis 75 jours
 Suspension (Projet modifié) 23-07-2021
 Fin de la suspension 23-01-2022
Notification de la décision 06-01-2022
Validité du permis 06-01-2025
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques