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Chaussée de Mons 481
1070 Anderlecht

Référence régionale 01/PU/1744744
Référence communale PU 51526
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTI

Objet de la demande

étendre la surface commerciale et changer l'utilisation d'un commerce HoReCA de type « bar » en commerce HoReCa de type « petite restauration »

Chronologie

Étape Date
Dépôt 16-03-2020
Éléments complémentaires 21-10-2020
Dossier complet 21-10-2020
Notification de la décision 17-12-2020
Validité du permis 17-12-2023

Instances d'avis

AED

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Commerce 45 m² 70 m² 70 m²
Activités productives artisanales 25 m² 0 m² 0 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
05-03-2024 01/PU/1935486
25-06-2018 PU/688347 06-12-2018
19-01-1970 PU/325513 19-01-1970
01-06-1950 PU/314571 01-06-1950

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