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Chaussée de Mons 481
1070 Anderlecht

  • Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTIchap. II et chap. III, section 5 de l'arrêté

Pas d'enquête publique

Références

Référence Nova01/PU/1744744
Identifiant1744744
Référence communalePU 51526

Chronologie

Étape Date
Dépôt 16-03-2020
Éléments complémentaires 21-10-2020
Accusé de réception dossier complet 21-10-2020
Notification de la décision 17-12-2020

Instances consultées

Les boutons verts représentent les administrations et instances amenées à donner leur avis sur ce dossier. Celles en grisé n'interviennent pas.

         

Objet

étendre la surface commerciale et changer l'utilisation d'un commerce HoReCA de type « bar » en commerce HoReCa de type « petite restauration »

Parcelles cadastrales concernées

21001A0565/00S011, 21001A0565/00P010

Modification des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Commerce 45 m² 70 m² 70 m²
Activités productives artisanales 25 m² 0 m² 0 m²

Historique des permis

Permis d'urbanisme dont la localisation est similaire à celui-ci.

Dépôt Référence Notification État
25-06-2018 PU/688347 06-12-2018 Octroyé
19-01-1970 PU/325513 19-01-1970 Octroyé
01-06-1950 PU/314571 01-06-1950 Octroyé

Délai théorique de traitement

75 jours

Documents

Pas de documents disponibles

Ligne du temps