#}

Square de l'Aviation 30
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Rehausser un immeuble existant pour y créer un logement

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 20 octobre 2020 au mardi 3 novembre 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 179 m² 179 m² 179 m² 0 m²
Logement 1.977 m² 2.181 m² 2.181 m² 204 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1744226
Référence communale PU 51521
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-03-2020
Dossier complet 26-06-2020
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 20-10-2020
Fin d'enquête publique 03-11-2020
Commission de concertation 26-11-2020
 Suspension (Projet modifié) 01-12-2020
 Fin de la suspension 29-04-2021
Notification de la décision 29-07-2021
Validité du permis 29-07-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques