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Rue Van Soust 23
1070 Anderlecht

Régulariser un immeuble de rapport avec bureau pour profession libérale (PV 2015/1123)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 0 m² 20 m² 20 m² 20 m²
Logement 208 m² 188 m² 188 m² -20 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1744031
Référence communale PU 51517
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-03-2020
Éléments complémentaires 19-02-2021
Dossier complet 19-02-2021
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 15-10-2021
Début des travaux 02-03-2022
Validité du permis 15-10-2024
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques