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Rue de l'Instruction 49
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Transformer et mettre en conformité une maison de rapport, modifier la toiture pour isolation, supprimer et rajouter un chien-assis en façade arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 13 novembre 2020 au vendredi 27 novembre 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 375 m² 366 m² Refusé -9 m²
Autre 64 m² 77 m² Refusé 13 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1743700
Référence communale PU 51510
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 05-03-2020
Éléments complémentaires 13-08-2020
Dossier complet 27-08-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 13-11-2020
Fin d'enquête publique 27-11-2020
Commission de concertation 03-12-2020
 Suspension (Projet modifié) 08-06-2021
 Fin de la suspension 08-12-2021
Notification de la décision 05-04-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques