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Rue Polydore Moerman 50
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Régulariser la construction d'une annexe arrière au rez-de-chaussée, modifier la façade arrière et réaménager un immeuble de rapport (PV 2018/2610)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 22 janvier 2021 au vendredi 5 février 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 171 m² 179 m² 179 m² 8 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1741655
Référence communale PU 51490
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-02-2020
Éléments complémentaires 28-10-2020
Dossier complet 13-11-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 22-01-2021
Fin d'enquête publique 05-02-2021
Commission de concertation 11-02-2021
 Suspension (Projet modifié) 18-02-2021
 Fin de la suspension 04-05-2021
Notification de la décision 28-06-2021
Début des travaux 03-08-2021
Fin des travaux 03-08-2022
Validité du permis 28-06-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques