Rue de Sébastopol 23
1070 Anderlecht

  • Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâtichap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Pas d'enquête publique

Références

Référence Nova01/PU/1739978
Identifiant1739978
Référence communalePU 51463

Chronologie

Étape Date
Dépôt 03-02-2020
Éléments complémentaires 27-07-2021
Accusé de réception dossier complet 13-08-2021
Notification de la décision 15-10-2021

Instances consultées

Les boutons verts représentent les administrations et instances amenées à donner leur avis sur ce dossier. Celles en grisé n'interviennent pas.

         

Objet

mettre en conformité le changement d'affectation des combles en logement

Parcelles cadastrales concernées

21302A0534/00Z004

Modification des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 211 m² 211 m² 211 m²

Historique des permis

Permis d'urbanisme dont la localisation est similaire à celui-ci.

Dépôt Référence Notification État
20-09-2017 PU/651821 17-10-2019 Octroyé
17-06-1975 PU/326689 17-06-1975 Octroyé
23-11-1900 PU/295856 23-11-1900 Octroyé

Délai théorique de traitement

45 jours

Documents

Pas de documents disponibles

Ligne du temps