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Rue de Sébastopol 23
1070 Anderlecht

Mettre en conformité le changement d'affectation des combles en logement

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 211 m² 211 m² 211 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1739978
Référence communale PU 51463
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-02-2020
Éléments complémentaires 27-07-2021
Dossier complet 13-08-2021
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 15-10-2021
Validité du permis 15-10-2024
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques