#}

Rue Sylvain Denayer 69
1070 Anderlecht

Reconstruire une annexe et mettre en conformité la situation de fait présentant une véranda irrégulière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 91 m² 101 m² 101 m² 9 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1739689
Référence communale PU 51460
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-01-2020
Éléments complémentaires 22-06-2020
Dossier complet 01-09-2020
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 26-10-2020
Début des travaux 03-05-2021
Validité du permis 26-10-2023
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques