#}

Rue Jakob Smits 92
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Modifier le permis d'urbanisme 50544 (modifier le nombre de logements et adapter les lucarnes avant et arrière pour le nouvel aménagement)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 20 octobre 2020 au mardi 3 novembre 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 309 m² 309 m² 309 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1739373
Référence communale PU 51456
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-01-2020
Dossier complet 14-07-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 20-10-2020
Fin d'enquête publique 03-11-2020
Commission de concertation 12-11-2020
 Suspension (Projet modifié) 19-11-2020
 Fin de la suspension 24-03-2021
Notification de la décision 21-04-2021
Validité du permis 21-04-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques