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Rue Brogniez 141
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Changer l'affectation d'un commerce en cafe/snack

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mercredi 26 août 2020 au mercredi 9 septembre 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 100 m² 100 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1737900
Référence communale PU 51435
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-01-2020
Éléments complémentaires 05-03-2020
Dossier complet 18-03-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 26-08-2020
Fin d'enquête publique 09-09-2020
Commission de concertation 17-09-2020
Notification de la décision 19-01-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques