#}

Rue Brogniez 41
1070 Anderlecht

Changer l'affectation du bureau situé au 4ème étage en logements

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 225 m² 225 m² 225 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1737885
Référence communale PU 51434
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-01-2020
Éléments complémentaires 13-03-2020
Dossier complet 18-03-2020
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 01-07-2020
Validité du permis 01-07-2023
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques