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Rue Grisar 17
1070 Anderlecht

Référence régionale 01/PU/1736585
Référence communale PU 51420
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 19 juin 2020 au vendredi 3 juillet 2020. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
Cette demande de permis fait l'objet d'un recours. Voir dossier suivant: 01/GOU_PU/1770175 
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Mettre en conformité le changement d’affectation de l’atelier arrière en logements, le réaménagement des logements aux étages, le changement d’affectation des combles en logement, la transformation du volume sur le versant arrière et le remplacement des menuiseries en façade et aménager une terrasse arrière et un parking en intérieur d’îlot

Chronologie

Étape Date
Dépôt 30-12-2019
Éléments complémentaires 02-03-2020
Dossier complet 06-03-2020
Début d'enquête publique 19-06-2020
Fin d'enquête publique 03-07-2020
Commission de concertation 09-07-2020
Notification de la décision 19-11-2020

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 1.030 m² 1.030 m² À déterminer
Activités productives artisanales 242 m² 242 m² À déterminer

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
30-05-2023 01/PU/1902817
18-12-2020 01/GOU_PU/1770175 24-10-2022
11-09-1956 PU/318529 11-09-1956
17-01-1950 PU/314252 17-01-1950
04-11-1948 PU/313491 04-11-1948
28-03-1902 PU/296428 28-03-1902
29-07-1892 PU/292734 29-07-1892
24-01-1888 PU/291496 24-01-1888
15-11-1887 PU/291452 15-11-1887

Ligne du temps