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Rue de Douvres 6
1070 Anderlecht

Mettre en conformité le changement d'affectation du 1er étage en logement

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 147 m² 71 m² 71 m² -76 m²
Logement 158 m² 218 m² 218 m² 60 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1736112
Référence communale PU 51413
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-12-2019
Éléments complémentaires 12-02-2020
Dossier complet 12-02-2020
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 30-03-2020
Début des travaux 06-05-2020
Fin des travaux 07-05-2020
Validité du permis 30-03-2023
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques