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Rue Démosthène 140
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Mettre en conformité une maison unifamiliale (construire une annexe au RDC avec toiture végétalisée et transformer le jardinet en cour dallée)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du samedi 30 mai 2020 au samedi 13 juin 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 94 m² 104 m² 104 m² 10 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1736073
Référence communale PU 51410
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-12-2019
Éléments complémentaires 06-08-2020
Dossier complet 27-01-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 30-05-2020
Fin d'enquête publique 13-06-2020
Commission de concertation 18-06-2020
 Suspension (Projet modifié) 23-06-2020
 Fin de la suspension 23-12-2020
Notification de la décision 13-10-2020
Fin des travaux 24-11-2020
Validité du permis 13-10-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques