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Rue des Vétérinaires 11-17
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Transformer des bâtiments scolaires en appartements et espace de bureau

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 12 juin 2020 au vendredi 26 juin 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 1.161 m² 0 m² 0 m² -1.161 m²
Bureau 0 m² 43 m² 43 m² 43 m²
Logement 0 m² 1.075 m² 1.075 m² 1.075 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1734648
Référence communale PU 51391
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-12-2019
Éléments complémentaires 28-01-2020
Dossier complet 27-02-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 12-06-2020
Fin d'enquête publique 26-06-2020
Commission de concertation 02-07-2020
 Suspension (Projet modifié) 06-07-2020
 Fin de la suspension 06-01-2021
Notification de la décision 29-10-2020
Début des travaux 01-03-2021
Validité du permis 29-10-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques