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Rue des Vétérinaires 11-17
1070 Anderlecht

Référence régionale 01/PU/1734648
Référence communale PU 51391
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 12 juin 2020 au vendredi 26 juin 2020. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Objet de la demande

Transformer des bâtiments scolaires en appartements et espace de bureau

Chronologie

Étape Date
Dépôt 06-12-2019
Éléments complémentaires 28-01-2020
Dossier complet 27-02-2020
Début d'enquête publique 12-06-2020
Fin d'enquête publique 26-06-2020
Commission de concertation 02-07-2020
 Suspension (Projet modifié) 06-07-2020
 Fin de la suspension 06-01-2021
Notification de la décision 29-10-2020
Début des travaux 01-03-2021
Validité du permis 29-10-2023

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 0 m² 43 m² 43 m²
Logement 0 m² 1.075 m² 1.075 m²
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 1.161 m² 0 m² 0 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
22-02-2021 01/PU/1776414 10-11-2021
14-08-2019 01/PU/1722436
26-12-2018 01/CL3/1698065 31-01-2019
30-08-1977 PU/327129 30-08-1977
05-07-1911 PU/300680 05-07-1911
30-06-1911 PU/300678 30-06-1911
Donnée manquante PU/301242

Ligne du temps