Rue Heyvaert 78
1070 Anderlecht
Enquête publique terminée
Transformer une maison de commerce en un immeuble de rapport comprenant 3 logements
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTI
chap. II et chap. III, section 5 de l'arrêté
Réaliser des actes et travaux concernant un bien classé
ou inscrit sur la liste de sauvegarde ou en cours de classement ou d'inscription
chap. II et chap. IV de l'arrêté
Enquête publique
du samedi 29 février 2020 au samedi 14 mars 2020
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | 01/PU/1734637 |
|---|---|
| Référence communale | PU 51390 |
| Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
| Dépôt | 06-12-2019 |
|---|---|
| Éléments complémentaires | 30-09-2020 |
| Dossier complet | 16-01-2020 |
| Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
| Début d'enquête publique | 29-02-2020 |
| Fin d'enquête publique | 14-03-2020 |
| Commission de concertation | 11-06-2020 |
| Suspension (Projet modifié) | 16-06-2020 |
| Fin de la suspension | 16-12-2020 |
| Notification de la décision | 03-03-2021 |
| Début des travaux | 01-09-2021 |
| Validité du permis | 03-03-2024 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué