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Rue Polydore Moerman 21
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Aménager une annexe arrière au rez-de-chaussée et créer des appartements

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 19 juin 2020 au vendredi 3 juillet 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 0 m² 45 m² Refusé 45 m²
Logement 270 m² 210 m² Refusé -60 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1733737
Référence communale PU 51385
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 02-12-2019
Éléments complémentaires 03-03-2020
Dossier complet 09-03-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 19-06-2020
Fin d'enquête publique 03-07-2020
Commission de concertation 09-07-2020
Notification de la décision 08-03-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques