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Rue Wayez 158
1070 Anderlecht

Référence régionale 01/PU/1733480
Référence communale PU 51380
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 8 octobre 2021 au vendredi 22 octobre 2021. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
Cette demande de permis fait l'objet d'un recours. Voir dossier suivant: 01/GOU_PU/1855841 
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Objet de la demande

Régulariser la transformation d'une maison unifamiliale en maison de rapport (PV 2017/2124)

Chronologie

Étape Date
Dépôt 28-11-2019
Éléments complémentaires 22-06-2021
Dossier complet 05-07-2021
Début d'enquête publique 08-10-2021
Fin d'enquête publique 22-10-2021
Commission de concertation 28-10-2021
 Suspension (Projet modifié) 29-10-2021
 Fin de la suspension 29-04-2022
Notification de la décision 01-09-2022

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
19-09-2022 01/GOU_PU/1855841
29-06-2016 PU/604053 31-08-2018
31-01-2014 PU/497073 05-04-2016
02-09-2009 PU/335888
17-07-2006 PU/334580 16-01-2007
02-07-1970 PU/325651 02-07-1970
19-10-1954 PU/317389 19-10-1954
20-09-1951 PU/315544 20-09-1951
31-12-1909 PU/300047 31-12-1909
08-01-1895 PU/293731 08-01-1895
19-12-1884 PU/290649 19-12-1884
Donnée manquante PU/301749 18-05-1923
Donnée manquante PU/301924 12-05-1924
Donnée manquante PU/307577

Ligne du temps