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Rue du Chapitre 26-28
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Mettre en conformité et transformer des appartements dans un immeuble mixte

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 12 juin 2020 au vendredi 26 juin 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 272 m² 272 m² 272 m² 0 m²
Logement 652 m² 652 m² 652 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1731987
Référence communale PU 51367
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-11-2019
Éléments complémentaires 20-02-2020
Dossier complet 25-02-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 12-06-2020
Fin d'enquête publique 26-06-2020
Commission de concertation 02-07-2020
 Suspension (Projet modifié) 08-07-2020
 Fin de la suspension 12-11-2020
Notification de la décision 19-11-2020
Début des travaux 15-10-2023
Validité du permis 19-11-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques