Chaussée de Mons 651
1070 Anderlecht
Enquête publique terminée
Régulariser un changement de destination vers un refuge pour résidents en psychiatrie chronique
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 22 septembre 2022 au jeudi 6 octobre 2022
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 01/PU/1731934 |
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Référence communale | PU 51365 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 18-11-2019 |
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Éléments complémentaires | 29-04-2022 |
Dossier complet | 09-06-2022 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 22-09-2022 |
Fin d'enquête publique | 06-10-2022 |
Commission de concertation | 13-10-2022 |
Suspension (Projet modifié) | 19-04-2023 |
Fin de la suspension | 19-10-2023 |
Notification de la décision |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué