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Chaussée de Mons 651
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Régulariser un changement de destination vers un refuge pour résidents en psychiatrie chronique

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 22 septembre 2022 au jeudi 6 octobre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 93 m² 0 m² À déterminer -93 m²
Logement 349 m² 480 m² À déterminer 131 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1731934
Référence communale PU 51365
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-11-2019
Éléments complémentaires 29-04-2022
Dossier complet 09-06-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 22-09-2022
Fin d'enquête publique 06-10-2022
Commission de concertation 13-10-2022
 Suspension (Projet modifié) 19-04-2023
 Fin de la suspension 19-10-2023
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques