#}

Drève Olympique 15
1070 Anderlecht

Changer l’utilisation d’un commerce en commerce Horeca de type « friterie »

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 140 m² 140 m² 140 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1731840
Référence communale PU 51362
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 15-11-2019
Dossier complet 05-05-2021
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 03-08-2021
Validité du permis 03-08-2024
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques