Boulevard Poincaré 46
1070 Anderlecht

Référence régionale 01/PU/1731174
Référence communale PU 51355
Identifiant 1731174
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
 Enquête publique du dimanche 23 mai 2021 au dimanche 6 juin 2021. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits.brussels remplit ce rôle.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Objet de la demande

Régulariser le changement d’affectation du bâtiment arrière ainsi que les étages du bâtiment avant en logement (PV 2017/1885)

Chronologie

Étape Date
Dépôt 08-11-2019
Éléments complémentaires 22-02-2021
Début d'enquête publique 23-05-2021
Fin d'enquête publique 06-06-2021
Commission de concertation 10-06-2021
 Suspension (Projet modifié) 28-12-2021
 Fin de la suspension 26-01-2022
Notification de la décision 14-07-2022

Instances d'avis

AED
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 0 m² 519 m² 519 m²
Commerce 299 m² 207 m² 207 m²
Activités productives artisanales 444 m² 0 m² 0 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
10-04-2007 PU/334846 12-02-2008
02-02-1988 PU/329032 02-02-1988
20-05-1941 PU/311509 20-05-1941
22-03-1912 PU/300936 22-03-1912
27-09-1889 PU/291881 27-09-1889
16-12-1883 PU/290449 16-12-1883
14-10-1877 PU/289194 14-10-1877
Donnée manquante CL3/415808 15-06-2001

Ligne du temps