Avenue François Malherbe 72
1070 Anderlecht
Enquête publique terminée
Diviser une maison unifamiliale en appartements, rehausser le bâti de 2 niveaux et construire une extension arrière au 1er étage
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 12 juin 2020 au vendredi 26 juin 2020
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 113 m² | 225 m² | Refusé | 112 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 01/PU/1730503 |
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Référence communale | PU 51347 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 31-10-2019 |
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Éléments complémentaires | 02-03-2020 |
Dossier complet | 05-03-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 12-06-2020 |
Fin d'enquête publique | 26-06-2020 |
Commission de concertation | 02-07-2020 |
Notification de la décision | 13-01-2021 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué