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Rue de Fiennes 7
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Réaménager un rez-de-chaussée commercial en café

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 5 novembre 2020 au jeudi 19 novembre 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce de gros 170 m² 170 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1730123
Référence communale PU 51340
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-10-2019
Éléments complémentaires 01-07-2020
Dossier complet 20-07-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 05-11-2020
Fin d'enquête publique 19-11-2020
Commission de concertation 26-11-2020
Notification de la décision 21-04-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques