Rue de Fiennes 7
1070 Anderlecht
Enquête publique terminée
Réaménager un rez-de-chaussée commercial en café
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 5 novembre 2020 au jeudi 19 novembre 2020
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Commerce de gros | 170 m² | 170 m² | Refusé | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 01/PU/1730123 |
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Référence communale | PU 51340 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 28-10-2019 |
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Éléments complémentaires | 01-07-2020 |
Dossier complet | 20-07-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 05-11-2020 |
Fin d'enquête publique | 19-11-2020 |
Commission de concertation | 26-11-2020 |
Notification de la décision | 21-04-2021 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué