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Rue Docteur Roux 29
1070 Anderlecht

Référence régionale 01/PU/1729499
Référence communale PU 51329
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 3 mars 2022 au jeudi 17 mars 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Construire une extension en façade arrière, modifier les baies de fenêtres en façade en arrière et changer le châssis fenêtre du rez en façade avant

Chronologie

Étape Date
Dépôt 22-10-2019
Éléments complémentaires 05-01-2022
Dossier complet 25-01-2022
Début d'enquête publique 03-03-2022
Fin d'enquête publique 17-03-2022
Commission de concertation 24-03-2022
 Suspension (Projet modifié) 30-03-2022
 Fin de la suspension 06-07-2022
Notification de la décision 16-08-2022
Validité du permis 16-08-2025

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 61 m² 76 m² 76 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
17-10-1950 PU/314941 17-10-1950

Ligne du temps