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Rue de Koeivijver 119
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Mettre en conformité les modifications du permis d'urbanisme 49523 et transformer une partie de l’annexe en local de stockage de matériel pour animaux

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 12 juin 2020 au vendredi 26 juin 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 360 m² 360 m² 360 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1728363
Référence communale PU 51318
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-10-2019
Éléments complémentaires 21-02-2020
Dossier complet 25-02-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 12-06-2020
Fin d'enquête publique 26-06-2020
Commission de concertation 02-07-2020
 Suspension (Projet modifié) 06-07-2020
 Fin de la suspension 06-01-2021
Notification de la décision 07-05-2021
Validité du permis 07-05-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques