#}

Rue de la Démocratie 30
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Changer l'affectation d'un immeuble de logements en équipement social comprenant 4 logements

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 12 juin 2020 au vendredi 26 juin 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 225 m² 238 m² 238 m² 13 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1727828
Référence communale PU 51314
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 08-10-2019
Dossier complet 03-02-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 12-06-2020
Fin d'enquête publique 26-06-2020
Commission de concertation 02-07-2020
 Suspension (Projet modifié) 06-07-2020
 Fin de la suspension 06-01-2021
Notification de la décision 20-11-2020
Début des travaux 15-12-2020
Fin des travaux 09-12-2021
Validité du permis 20-11-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques