Rue Delwart 157
1070 Anderlecht
Enquête publique terminée
Mettre en conformité des aménagements sous combles et construire une véranda
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 28 janvier 2020 au mardi 11 février 2020
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 01/PU/1726770 |
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Référence communale | PU 51301 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 26-09-2019 |
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Dossier complet | 26-11-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 28-01-2020 |
Fin d'enquête publique | 11-02-2020 |
Commission de concertation | 20-02-2020 |
Suspension (Projet modifié) | 25-02-2020 |
Fin de la suspension | 25-08-2020 |
Notification de la décision |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué