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Rue Raphaël 13
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Rehausser le bâtiment à front de rue de 1 étage, construire une annexe arrière sur 2 niveaux et mettre en conformité l’aménagement de logements dans le bâtiment à front de rue, la construction de 8 lucarnes sur le versant droit de la toiture arrière, la fermeture de la cour arrière et le remplacement des châssis en façade à rue (REGULARISATION - PV 2018-2310)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 2 juin 2020 au mardi 16 juin 2020

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1726130
Référence communale PU 51292
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-09-2019
Dossier complet 02-01-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 02-06-2020
Fin d'enquête publique 16-06-2020
Commission de concertation 25-06-2020
 Suspension (Projet modifié) 01-07-2020
 Fin de la suspension 01-01-2021
Notification de la décision 09-06-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques